Payer le développement suffit-il à devenir propriétaire du code ?

Non. En droit français, les droits restent à l’auteur ou à son employeur tant qu’une cession écrite et précise n’a pas été signée.

Qu’est-ce qu’un dépôt du code source ?

Le code est confié à un tiers de confiance. Il peut vous être remis dans des cas prévus au contrat, par exemple si le prestataire cesse son activité.

Propriété du code source : à qui appartient votre logiciel ?

En bref : en France, payer le développement d’un logiciel ne vous en rend pas automatiquement propriétaire. Les droits d’auteur restent au prestataire tant qu’une cession écrite, précise et délimitée n’a pas été signée. Avant de vous engager, vérifiez ce que prévoit le contrat : cession, licence d’utilisation, accès au code et réversibilité.

C’est une question que beaucoup d’entreprises se posent trop tard, souvent au moment de changer de prestataire. Qui possède le code d’un logiciel développé sur mesure ?

Ce que dit le droit

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Lorsqu’il est développé par les salariés d’une entreprise dans le cadre de leurs fonctions, les droits patrimoniaux appartiennent à leur employeur, c’est-à-dire au prestataire.

Pour que ces droits vous soient transférés, le Code de la propriété intellectuelle exige une cession écrite, qui précise les droits cédés (reproduction, modification, distribution…), leur étendue, leur durée et le territoire concerné. Sans ce document, vous disposez au mieux d’un droit d’utilisation.

Ces éléments sont donnés à titre d’information générale. Pour votre contrat, faites-vous accompagner par un juriste.

Les situations possibles

Situation	Ce que vous pouvez faire
Cession complète des droits	Utiliser, modifier, faire évoluer le logiciel avec l’équipe de votre choix
Licence d’utilisation	Utiliser le logiciel selon les conditions prévues, sans forcément pouvoir le modifier
Licence avec accès au code	Utiliser et faire maintenir le logiciel, selon les conditions prévues

Aucune formule n’est meilleure dans l’absolu : elle doit correspondre à votre besoin et se refléter dans le prix.

Le cas des composants réutilisés

Un logiciel sur mesure contient presque toujours des briques existantes : bibliothèques open source, composants développés par le prestataire et réutilisés d’un projet à l’autre. Ces éléments ne peuvent pas vous être cédés en exclusivité. Le contrat doit le préciser.

Ce qu’il faut prévoir au contrat

Le régime des droits : cession, licence, ou combinaison des deux.
L’accès au code source et à la documentation.
La réversibilité : les conditions pour reprendre la maintenance vous-même ou la confier à un autre prestataire.
Un éventuel dépôt du code auprès d’un tiers de confiance.
Les composants tiers et leurs licences.

Notre position

Chez Websurmesure, service d’Euro Tech Conseil, nos conditions générales de vente prévoient que le code développé par nos équipes reste notre propriété, sauf accord écrit contraire. Ces conditions se discutent dès le cadrage et sont adaptées à chaque projet dans le contrat. Consultez nos conditions générales de vente.

Pour bien choisir votre partenaire, lisez comment choisir son prestataire de développement sur mesure et le prix d’une application métier. Découvrez notre approche du développement de logiciel métier, ou posez-nous vos questions.